Vol en ville : ce que change l'arrêté du 23 décembre 2025 pour les pros

Depuis le 1er janvier 2026, un télépilote professionnel déclaré peut faire décoller un DJI Mavic au-dessus d'une rue d'Antibes, de Lyon ou de Paris sans passer par le scénario STS-01 et sans drone C5 certifié. L'arrêté du 23 décembre 2025 a ouvert la catégorie Ouverte en agglomération aux pros. Quatre mois après, le cadre se précise — et il ne se lit pas comme certains l'avaient résumé dans un premier temps.

Ce texte est sans doute la réforme régle la plus structurante de 2026 pour la filière. Il rebat les cartes pour l'immobilier, le BTP urbain, l'événementiel, l'audiovisuel. Mais il contient aussi des conditions que les articles rapides ont sous-estimées — et au moins un piège majeur sur l'assurance. Voici la lecture complète.

Le contexte avant l'arrêté

Jusqu'au 31 décembre 2025, le vol en catégorie Ouverte au-dessus d'une agglomération française était interdit, sauf cas extrêmement marginaux. Pour survoler l'espace public urbain dans un cadre professionnel, il fallait impérativement :

Passer par un scénario STS-01 (ou, avant 2026, l'ancien scénario S3 français)
Être titulaire du CATS (ou du CATT avant la bascule)
Opérer un drone certifié classe C5 par un constructeur agréé EASA
Déposer une déclaration préfectorale avec un préavis de 5 jours ouvrés, via le portail AlphaTango
Souscrire une assurance RC pro spécifique à l'opération STS

Ce cadre rendait quasi impossibles les captations rapides, imprévues ou à budget serré en zone urbaine. Un agent immobilier qui voulait une vue drone d'un appartement avec balcon, un syndic qui avait besoin d'une photo aérienne d'une toiture en copropriété, un organisateur d'événement corporate en plein centre-ville — tous étaient soit bloqués, soit obligés de payer un prestataire équipé en STS-01.

Le résultat, observable sur le terrain depuis 2022, a été double : d'un côté, une grande partie du besoin urbain est restée insatisfaite ou a basculé sur des solutions de contournement (souvent non conformes). De l'autre, les opérateurs STS-01 ont bénéficié d'un monopole de fait, avec des tarifs élevés et des délais longs.

Ce que change concrètement l'arrêté du 23 décembre 2025

Le changement central : un télépilote pro déclaré peut désormais faire décoller un drone classe C0, C1 ou C2 au-dessus de l'espace public en agglomération, sans passer par le scénario STS-01 et sans drone C5. Concrètement, les drones les plus courants sur le marché sont désormais utilisables en ville — DJI Mavic 3 Enterprise (classe C2), DJI Mini Pro (classe C0), Autel EVO Max (classe C2), Parrot Anafi AI (classe C1).

Trois conséquences opérationnelles importantes :

Le parc matériel existant des opérateurs devient immédiatement exploitable pour la cat. Ouverte en ville. Pas besoin d'investir 6 000 à 9 000 € dans un C5 pour couvrir l'urbain.
Le temps de préparation d'une mission descend drastiquement. Une captation immobilière urgente peut être cadrée, déclarée et réalisée en 12 à 15 jours ouvrés au lieu des 30 à 60 jours qui étaient la norme sous STS-01.
Le ticket d'entrée sur le marché urbain descend d'environ 5 000 € (l'équivalent du surcoût matériel + formation C5), ouvrant la porte à de nouveaux entrants.

C'est une ouverture, pas une fermeture. Il est important d'insister sur ce point parce que plusieurs résumés publiés en janvier 2026 ont présenté le texte comme une restriction supplémentaire — probablement par confusion avec les conditions formelles du nouveau régime. Ces conditions existent bel et bien, mais elles encadrent une possibilité qui n'existait pas auparavant.

Les conditions à respecter

L'ouverture n'est pas inconditionnelle. Le texte fixe quatre exigences cumulatives.

Caractère professionnel de l'opération

L'exploitant doit être un professionnel enregistré auprès de la DGAC. Cela passe par une déclaration d'exploitant UAS sur AlphaTango, assortie d'un numéro d'exploitant unique. Un particulier, même équipé d'un drone classe C1 dans le cadre du loisir, ne bénéficie pas de cette ouverture. Le vol récréatif urbain reste interdit hors zones autorisées.

Document de mission co-signé

Chaque opération doit être documentée par un document de mission co-signé entre l'exploitant et le client. Ce document précise :

L'identité des deux parties et leurs qualités
La zone précise d'opération (coordonnées, périmètre)
La date et la plage horaire envisagée
La finalité professionnelle (captation audiovisuelle, inspection, diagnostic, etc.)
Les mesures de sécurité prévues

Ce document n'est pas transmis à la préfecture — il est conservé par l'exploitant et tenu à disposition en cas de contrôle. Son absence, constatée a posteriori, remet en cause le caractère professionnel de l'opération et peut déclencher des sanctions.

Déclaration préfectorale AlphaTango

La déclaration préfectorale préalable via AlphaTango est maintenue. Le télépilote ouvre une fenêtre de vol, indique la zone précise, les classes de drones utilisées, et la nature de la mission. La préfecture dispose d'un délai pour objecter — c'est le cœur du changement sur le préavis.

Respect des règles de catégorie Ouverte

Même en mission pro urbaine, on reste en catégorie Ouverte. Les règles de la cat. Ouverte s'appliquent intégralement :

Hauteur maximale : 120 m au-dessus de la surface la plus proche
Interdiction de survol direct de rassemblements de personnes
Interdiction de survol de tiers non impliqués pour les drones C2
Vol en vue directe (VLOS), pas de BVLOS en cat. Ouverte
Respect des zones réglementaires (ZRT, ZIT, ZIR) et des NOTAM en vigueur

Le nouveau préavis de 10 jours ouvrés

C'est le point qui a le plus fait réagir la filière. Avant l'arrêté, le préavis de déclaration préfectorale était de 5 jours ouvrés. Depuis le 1er janvier 2026, il est porté à 10 jours ouvrés.

Ce doublement est justifié dans la notice DGAC par la nécessité, pour les préfectures, de faire remonter des analyses de risque plus complètes — notamment sur les zones sensibles (sites Seveso, abords de site gouvernemental, événements majeurs). Le texte précise que le préavis peut être raccourci à titre dérogatoire dans des circonstances exceptionnelles, mais la règle par défaut est bien 10 jours.

Ce qui ne change pas

Plusieurs dispositions restent inchangées et doivent être rappelées parce qu'elles sont souvent oubliées dans les résumés rapides.

L'assurance RC pro drone reste obligatoire. L'ouverture réglementaire n'emporte pas automatiquement couverture par les contrats existants (voir section suivante).
Le CATS reste requis pour opérer en catégorie Spécifique (STS, PDRA, SORA). L'arrêté ne supprime pas le CATS, il ouvre une alternative en cat. Ouverte pour certains usages urbains.
Les zones réglementaires (ZRT, ZIT, ZIP, NOTAM) s'appliquent intégralement. Une ZRT autour d'un aéroport ou d'un site sensible reste interdite, quelle que soit la catégorie.
Le survol de rassemblements reste interdit. Un événement sportif ouvert au public, un marché, un rassemblement religieux ou politique ne peuvent pas être survolés en cat. Ouverte — il faut basculer en SORA avec autorisation préfectorale spécifique.
L'identification électronique Remote ID (obligatoire pour les drones C1/C2/C3) reste indispensable. Les drones mis sur le marché après le 1er janvier 2024 la possèdent généralement de série.

Le piège majeur : l'assurance

Les retours terrain depuis février 2026 montrent que les trois principaux assureurs drone B2B en France ont réagi de façon hétérogène. Un acteur a étendu sa couverture d'office à toute sa base (et ajusté les primes au renouvellement). Deux autres exigent un avenant explicite avant de couvrir le vol cat. Ouverte en agglomération. Ne pars jamais du principe que ton contrat suit. Le détail des politiques des principaux assureurs FR est traité dans notre panorama assurance drone pro 2026.

Impact par verticale

L'ouverture ne profite pas à tous les secteurs de la même façon.

Immobilier et syndics de copropriété

Gagnants clairs. Les missions de captation aérienne pour vente ou location, la photo de toiture pour inspection de copropriété, la vue 360° pour support commercial : tous ces usages, auparavant soit non rentables (besoin de STS-01 pour une prestation à 300-500 €), soit ignorés par les clients, deviennent accessibles. Les observateurs du marché anticipent un doublement des missions drone immo à horizon 12 mois, avec un effet tarifaire à la baisse — de l'ordre de 20 à 30 %.

BTP urbain

Gagnants partiels. Les usages légers (suivi de chantier photo, vue d'ensemble mensuelle, communication externe) deviennent rapidement accessibles. En revanche, les usages lourds (relevé topo précis, photogrammétrie fine, inspection d'ouvrage technique) restent souvent en STS-01 ou STS-02 parce qu'ils exigent des précisions, des altitudes ou des trajectoires incompatibles avec les 120 m max et les règles de la cat. Ouverte.

Événementiel corporate et audiovisuel

Gagnants mais sous condition. Un événement privé dans un espace clos, un tournage maîtrisé avec figurants, un corporate movie d'une entreprise sont accessibles en cat. Ouverte urbaine. En revanche, tout ce qui implique du public en extérieur (rassemblement, festival ouvert, foule de passants) reste bloqué — l'interdiction de survol de tiers non impliqués est structurelle.

Mariage et événement privé

Neutres ou légèrement gagnants. Le mariage en lieu privé urbain (hôtel, domaine en ville) devient plus accessible. Le mariage en plein air ouvert au public reste soumis aux règles de survol de tiers.

Sécurité privée / gardiennage

Gagnants partiels. Les tournées d'inspection sur sites privés urbains (entrepôts, zones logistiques, centres commerciaux) sont facilitées. Les patrouilles actives sur voie publique restent compliquées à cause de la règle des tiers non impliqués.

Thermographie

Gagnants clairs. L'inspection thermique de toitures urbaines, de façades, d'installations photovoltaïques en copropriété : autant d'usages qui auparavant demandaient un STS-01 pour une mission technique de 90 minutes. Le nouveau cadre les rend accessibles en 12-15 jours ouvrés et avec un parc matériel standard.

Le piège : croire que le CATS n'est plus utile

C'est l'erreur d'analyse qui revient le plus souvent dans les discussions filière depuis janvier. L'arrêté ouvre la cat. Ouverte en ville, mais il ne remplace pas le CATS et la catégorie Spécifique. Les deux cadres coexistent et s'adressent à des missions différentes.

La cat. Ouverte urbaine est adaptée aux missions légères : courtes, standard, sans exigence d'altitude au-delà de 120 m, sans besoin de survol de tiers, sans BVLOS. Dès que la mission sort de ce cadre, le CATS + STS-01 (ou STS-02, ou SORA) redevient nécessaire.

Concrètement, un télépilote qui vise un développement durable sur le marché pro B2B a tout intérêt à conserver ou passer le CATS, même si une partie croissante de ses missions peut se faire en cat. Ouverte. Les deux cadres se combinent dans le planning d'un pro : cat. Ouverte pour la majorité des missions immobilier et thermographie résidentielle, STS-01/02 pour le BTP exigeant, l'inspection industrielle, la topographie précise.

Mon analyse

Au-delà de l'effet immédiat sur le marché, trois lectures méritent d'être posées.

Lecture 1 — C'est un arbitrage pragmatique, pas un laxisme. La DGAC a fait un constat simple : le cadre pré-2026 produisait de la fraude massive en cat. Ouverte urbaine, pas de la sécurité. Autant reconnaître la réalité et poser des règles que les pros peuvent respecter. Le doublement du préavis à 10 jours, le document de mission co-signé, la conservation du CATS pour les usages hors cadre — tout ça vise à rehausser le contrôle, pas à le réduire. C'est une ouverture ciblée, pas une libéralisation.

Lecture 2 — Le marché va se tasser sur les prix standards, pas sur les prix techniques. Les missions immobilier de base et les inspections thermiques résidentielles vont voir leur tarif médian baisser. Les missions techniques complexes (topo fine, BTP haut niveau, inspection industrielle) vont garder leur tarif parce que le cadre Spécifique reste nécessaire et coûteux à opérer. Le message pour les pros : si ton offre commerciale est standardisée, tu vas devoir absorber la pression tarifaire. Si elle est technique, tu peux t'en sortir mieux.

Lecture 3 — L'ouverture n'est pas un permis de dérogation. Le caractère professionnel est strictement vérifiable par l'inspection (document de mission, déclaration AlphaTango, numéro d'exploitant). Les télépilotes qui comptent bénéficier de la cat. Ouverte urbaine sans s'être vraiment déclarés vont se faire rattraper. Les préfectures ont été dotées de moyens de contrôle renforcés depuis janvier 2026 — plusieurs PV ont déjà été dressés sur la Côte d'Azur pour document de mission manquant, selon les remontées filière du premier trimestre.

La réforme de décembre 2025 est une bonne nouvelle pour la filière. À condition que les pros prennent au sérieux les conditions posées et ne la lisent pas comme une autorisation générale. L'arrêté ouvre une porte, il ne supprime pas la serrure.

Sources

Arrêté du 23 décembre 2025 — JORF
Notice technique DGAC associée — ecologie.gouv.fr
Arrêté Espace du 3 décembre 2020 (texte modifié)
Règlement d'exécution (UE) 2019/947
Portail AlphaTango — alphatango.aviation-civile.gouv.fr